Par un arrêté du 12 janvier 2005, Mme A a été autorisée par le maire de Paris à occuper un chalet de vente de denrées alimentaires appartenant à la ville de Paris dans les jardins du Trocadéro attenants

D est l'associé unique et dirigeant de la société à responsabilité limitée BUZZ FINANCE dont il détient 90 % des parts ainsi que des sociétés civiles de construction vente filiales (SCCV) dont la SARL

Cette information lui a été donnée avant que le préfet décide de sa réadmission dans l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours. Par ses requêtes, M.

Il soutient que : - la créance est infondée dès lors qu'il n'est pas responsable du dépôt sauvage, compte tenue de son absence de la commune à la date des faits et qu'il avait prêté son véhicule à un

/ () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Par cette requête Mme A demande au tribunal d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 11 juillet 2023, par laquelle la responsable de de la licence de Langue Littérature et Civilisation Étrangère

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2021 par lequel le responsable de l'unité maladie retraite de la région Auvergne-Rhône-Alpes a fixé une date de guérison au 1er mars 2021 pour

B conteste devant le Tribunal sa note de 6/20 obtenue lors de la présentation de son mémoire pour l'examen du Certificat d'Aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention

A D participe activement au processus décisionnel de la société MKH et qu'il s'est présenté en 2017 à un fournisseur étranger en qualité de responsable de MKH.

légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'Éducation nationale d'accorder une autorisation provisoire d'instruction dans la famille pour l'année scolaire à venir

attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est dépourvu de motivation ; - l'arrêté attaqué présente un caractère disproportionné et porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir

À la suite de demande d'asile, il a été placé en procédure dite " Dublin " en vue de son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile.

introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il

Dans ce cas, l’État membre représenté est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. (…) / 4.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.