B ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors la décision en litige a pour objet d'assurer le fonctionnement normal du service HéliSMUR, qu'aucune solution alternative à la réquisition

D'une part, aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical

complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; / 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; () / III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps

Par un dernier contrat du 4 août 2016 expirant le 30 juin 2018, Mme C D a été engagée pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur de la stratégie de la direction du renseignement militaire.

A exercera ses fonctions pour une quotité de 20 % du temps plein, soit un volume annuel de 363, 96 heures, tandis que le contrat du 1er avril 2015 prévoyait, à son article 2, un temps de travail d'un jour

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

ses fonctions.

, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. () ". 3.

C exerçait depuis le 19 octobre 2017 ses fonctions au sein de la brigade de nuit de la police municipale à la satisfaction de sa hiérarchie, comme en attestent ses entretiens d'évaluation professionnelle

au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

; les mesures sollicitées sont utiles dès lors que l’insuffisance de la protection fonctionnelle accordée constitue une carence fautive de l’administration et que ces mesures sont strictement nécessaires

de la décision du 13 avril 2022 dès lors que sa demande de temps partiel de droit a été formulée à titre subsidiaire.

ses fonctions, dès lors que son état de santé s'est amélioré, et que plusieurs certificats médicaux attestent de son aptitude à reprendre ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

dans le secteur animation pour y exercer l'activité de coiffure.

par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique.

de ses fonctions et sur demande de l'encadrement ; - la sanction est manifestement disproportionnée.

Lorsque la durée du congé est supérieure à un an, l'agent est réintégré en fonction des nécessités de service soit dans le poste qu'il occupait précédemment soit dans un poste de qualification comparable

à des missions de palpations de sécurité alors qu'ils ne disposaient d'aucune autorisation pour l'exercice de cette activité.

de travail dans la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative

Selon l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. ".