demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert

correspondant à la période d'occupation irrégulière et le montant actualisé.

C A, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

Mme D, ressortissante nigériane née le 11 novembre 1991, également connue sous le nom de C, est entrée irrégulièrement en France.

Celles-ci ayant été regardées comme donnant leur accord implicite, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné, le 9 décembre 2022, le transfert de M.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Celles-ci ayant été regardées comme donnant leur accord implicite, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné, le 13 décembre 2022, le transfert de M.

Me Croizille, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Par suite, l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et est, pour ce motif, entaché d'illégalité. 8.

L'arrêté du 27 juillet 2022 contesté portant transfert de M.

Sur l’emprise irrégulière : 2.

Dans l'intervalle, le transfert ne peut être réalisé que selon les modalités particulières prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

vers l’Italie le 15 septembre 2025, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

vers l’Italie le 15 septembre 2025, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

vers l’Italie le 16 octobre 2025, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

vers l’Italie le 19 novembre 2025, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie. 2.

A, ressortissant éthiopien né le 1er janvier 1997, est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2025, selon ses déclarations.

Hidouci, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

Faure-Cromarias, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son transfert