D'autre part, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit également " d'inscrire le projet urbain en tenant compte de la trame verte et bleue.

La société affirme que la méthode de reconstitution ne reflète pas ses conditions réelles d'exploitation.

Le préfet de la Vendée a, en conséquence, retiré les agréments permettant d’exploiter ces deux établissements.

de service public pour l'aménagement d'un domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques.

pouvait être regardée comme détenant une exploitation et, par voie de conséquence, comme ayant la qualité d’« agriculteur », au sens des dispositions précitées.

Une telle décision doit être regardée comme ayant explicitement informé M. et Mme A B que le maire de Digoin refusait de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale ou spéciale.

Elle bénéficiait d'une autorisation d'exploiter par un arrêté du 2 août 2002, pour une durée de quinze ans.

exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu’à concurrence de la perte qui est égale à l’excédent du coût de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente

comptabilité permet de rattacher les ventes à l'exercice de livraison du produit et le service n'a pas remis en cause le montant des ventes ; - si le logiciel de caisse n'a effectué aucune sauvegarde

irrégularité ayant privé le SEVADEC d'une garantie, il convient d'écarter la valeur locative retenue par l'administration et, dès lors qu'aucune valeur locative antérieure n'était existante et peut venir

La SARL L'Inimitable exploite une activité de restauration rapide spécialisée dans la vente de kebabs.

rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; - la perte financière de la société au titre de la vente

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Cette déclaration récapitulait un prix d’achat de 17 123 euros pour un prix de vente de 471 200 euros.

cours desquels il aurait dû vendre ses créations ; - les fermetures de frontières ont également eu des conséquences sur son activité, l'absence de touristes ayant conduit à une diminution de ses ventes

surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant (…) ».

Dans ces conditions, le lien de causalité entre la non-réalisation de la vente et l'absence de mise aux normes du réseau d'assainissement est établi. 9.

administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel la maire de la commune de Louvres a prononcé la fermeture de l’établissement recevant du public « Club privé l’Eden », qu’il exploite

A C, d'en reprendre l'exploitation. M. A a présenté en vue de cette reprise une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses.

par lequel le préfet de la Corrèze a modifié l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2021, qui a autorisé la société " Par Eolien de Peyrelevade Gentioux " à renouveler et poursuivre l'exploitation