de son contrat moins de deux mois avant l'échéance de ce contrat ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de motivation ; - elle a droit au versement d'une indemnité de licenciement d'un

Aux termes de l’article 4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, en vigueur à la date de la décision contestée : « Le contrat peut comporter

par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ". 4.

du 3 juin 2021 par lesquelles elle a été informée que l'aide versée dans la cadre du second contrat de livraison serait plafonnée à hauteur de 200 000 euros.

représenté par Me Mehl, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre

de se réorienter en première année de brevet de technicien supérieur " Assurance " pour l'année universitaire 2022-2023, qu'elle n'a pas effectuée en l'absence de contrat d'alternance.

Par un courrier du 25 novembre 2022, elle a contesté cet arrêté et sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2011.

Il n'appartient en principe pas au juge du contrat de prononcer l'annulation d'une mesure non détachable de l'exécution de ce contrat.

de son CDI, le 21 décembre 2023, car lors de la signature de son CDI, son salaire aurait dû faire l'objet d'une augmentation équivalent du 9ème échelon (soit 3 002 euros bruts avant indexation) sur la

A... demande le versement d’une somme de 2 500 euros, au titre de son préjudice professionnel au motif que son handicap vocal l’a contraint à travailler de nuit, pour que sa voix soit moins sollicitée.

C a vu son contrat renouvelé pour une durée de six ans, à compter du 12 janvier 2022.

Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne, a signé l'arrêté contesté du 19 mai 2025 en vertu d'une délégation de signature du préfet de la Marne du 7 octobre 2024 régulièrement publiée

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

A était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 17 mars 2022 et il n'est pas contesté qu'il a présenté sa dernière demande de renouvellement dans le délai requis, avant l'expiration de son dernier

En premier lieu, Mme E B, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie et signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation de signature

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 4.

par ce contrat. 3.

A a été radié des contrôles de la marine nationale le 21 août 2015, au terme de son contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'élève officier de carrière.

par la commune dans l'exécution du contrat les liant et qui l'ont contrainte à renoncer à l'exploitation de la concession pour la saison 2019.

Son contrat a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2023 puis à nouveau jusqu'au 31 octobre 2023.