éloignement ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 3°) de mettre à la charge

°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, F.

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure.

F et que ce dernier a été pris en charge au titre du risque maladie. Elle demande en outre que ses droits soient réservés.

dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

A B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles tendant à la mise à la charge, de chaque partie, des entiers dépens.

demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2025 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a refusé de l’admettre à l’aide médicale de l’État (AME

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 septembre 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; - les observations

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 septembre 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amégée, greffière : - le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; - les observations

Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d’asile en France dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ; de mettre à la charge

Sur les frais de l’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M.

interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) de mettre à la charge

par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre ; 2°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M. C, - les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. / (...) ».

communes de La Chapelle-Saint-Luc, Sainte-Savine, Pont-Sainte-Marie et Saint-Julien-les-Villas, ainsi qu'au titre de l'année 2020 à raison de son établissement situé à Saint-Lyé ; 2°) de mettre à la charge

D’une part, les dépenses de transport et de scolarité prises en charge par M.

euros avec intérêts de droit à compter du 24 avril 2021 et d'ordonner la capitalisation des intérêts au 24 avril 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 2°) de mettre à la charge