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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303616_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401584_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
G la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une décision du 13 mai 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328432_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
E D G, représenté par Me Dufaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203746_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405417_20260202
2 février 2026
2 février 2026
G... J... d’une même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101068_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2114764_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303191_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
G D C, représenté par Me Dufraisse, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ordonnance du 3 décembre 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405516_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519599_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205442_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, de la même somme à son propre profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214807_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208027_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208028_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302393_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
200 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200162_20230214
14 février 2023
14 février 2023
I une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le surplus des conclusions des requérants est rejeté.
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