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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000328_20230119
19 janvier 2023
somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
B, le service a mis à sa charge les revenus distribués par la société Vitres et Verre auxquels a été appliqué le coefficient d'1,25 prévu par les dispositions de l'article 158-7 2° du code général des
2ème Chambre
DTA_2101536_20230127
27 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101538_20230127
3 ème Chambre
DTA_2102574_20231130
30 novembre 2023
de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
L. 314-1 du code de l'énergie.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2411401_20250110
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Juge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions
5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
de ce code, « 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2313404_20240219
19 février 2024
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2322905_20260421
21 avril 2026
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2023 et 10 mars 2025 sous le n°2323073/2-1, M. A...
JU 5ème chambre
DTA_2106801_20230214
14 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
A était constitutif d'un revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu de l'intéressé sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; - en l'absence d'intention d'éluder l'impôt
Magistrat Mathou
DTA_2203168_20230512
12 mai 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
5e chambre
DTA_2201041_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
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