heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Aux termes de l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 762 émis le 30 janvier 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ( dans sa version en vigueur depuis le 27 juillet 2019) : " I.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 1911519 présentée par la société Securispace France SIS est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 1911519 présentée par la société Securispace France SIS est rejetée.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mai et 9 aout 2021, le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. I... G..., Mme B... H..., M. K..., M. J... D..., M. C... A..., M. F...

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Toutefois, ni les articles 9 et 16 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, ni aucun autre texte n'imposaient un tel décret.