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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306628_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
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