CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502530_20260330
30 mars 2026
administration fait valoir que la SCM Blackwell-Gainet n’a pas formé de réclamation préalable à l’encontre de l’imposition dont elle demande la décharge, la société requérante précise qu’elle a saisi le conciliateur
Juge unique 4
DTA_1906169_20221117
17 novembre 2022
requête est irrecevable dès lors qu'elle ne mentionne pas le nom des requérants et n'est pas signée, qu'elle est dirigée contre une décision de rejet d'un recours gracieux et contre un refus du conciliateur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302648_20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la commune de Cassaniouze demande au tribunal d'homologuer l'accord de conciliation conclut avec la société Vita France suite
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302805_20240801
1 août 2024
Il soutient que : - il saisit le tribunal afin de ne pas être forclos pendant ses échanges avec le conciliateur fiscal ; - l'administration fiscale a retenu la catégorie des bénéfices non commerciaux
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301712_20231016
16 octobre 2023
C s'est borné, par des courriers enregistrés les 20, 29 septembre et 16 octobre 2023, à transmettre des photos et un constat d'échec de tentative de conciliation du 7 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211074_20221202
2 décembre 2022
subissent du harcèlement et de l'excès de pouvoir ; - ils ont été privés de leurs droits de s'expliquer sur l'accusation ; - il n'est pas normal de la part de la mairie de n'accepter aucune conciliation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206222_20221006
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la convocation en conciliation en date du 7 juin 2022, que le requérant a fait l'objet d'une demande de saisie des rémunérations par la direction régionale
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206463_20230912
12 septembre 2023
Si la société requérante soutient qu'elle a saisi le centre des finances publiques de Toulouse et le conciliateur fiscal de la Haute-Garonne afin d'obtenir le remboursement sollicité, elle n'assortit sa
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305281_20240103
3 janvier 2024
23 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Aoun, demande au tribunal : 1°) d'homologuer le rapport d'expertise déposé par le docteur A dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation
ORTA_2400517_20240506
6 mai 2024
A B, représenté par Me Lecatre, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'organiser une tentative de conciliation avec la commune d'Aurouer ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429121_20251212
12 décembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 213-5 du code de justice administrative qu’une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601272_20260226
26 février 2026
Ayant saisi le conciliateur fiscal le 3 décembre 2025, il y a lieu de considérer qu’il a eu connaissance de cette décision au plus tard à cette date.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602068_20260511
11 mai 2026
dialogue contradictoire avec l’administration des impôts, du caractère disproportionné de la somme réclamée par rapport aux revenus fiscal de référence et de l’erreur de date figurant dans la lettre du conciliateur
ORTA_2511547_20251222
22 décembre 2025
B..., qui se réfère au courrier adressé au conciliateur qu’il produit, soutient que les biens en litige ne sont pas louables en l’état et qu’il n’a pas les moyens de financer les travaux nécessaires.
1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
Elle a finalement retenu, à la suite de l'avis de la commission de conciliation, une sous-évaluation d'un montant de 16 000 euros pour la première transaction et de 107 000 euros pour la seconde, et a
2ème Chambre
DTA_2103547_20230921
21 septembre 2023
Par un avis du 28 janvier 2020, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, à la suite d'un rapport d'expertise du 10 novembre 2019, a estimé que la réparation des préjudices
DTA_2101091_20230522
22 mai 2023
Agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de son enfant, Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine.
DTA_2200221_20231130
30 novembre 2023
Mme D, agissant en qualité de représentante légale de Mme E, ainsi que les deux fils de l'intéressée, ont saisi la commission inter-régionale de Guadeloupe-Martinique de conciliation et d'indemnisation
DTA_2304680_20230630
30 juin 2023
combinées des articles L. 2214-4 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - deuxièmement, la mesure n'est pas nécessaire, n'est pas adaptée et est disproportionnée en l'absence de conciliation
1ère chambre
DTA_2211218_20240618
18 juin 2024
Elles soutiennent que : - une nouvelle expertise réalisée par un expert spécialisé en néphrologie, en cardiologie ou en gériatrie est indispensable car l'expert nommé par la commission de conciliation
Page 45 sur 259