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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
Pour l'application de ces dispositions, la démission d'un agent contractuel ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration
DTA_2301972_20260206
6 février 2026
la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, s’opposent à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505076_20251006
6 octobre 2025
B..., né le 10 décembre 2023 et le couple attend un second enfant ; il travaille en qualité de customer care associate au sein d’une société de maroquinerie depuis octobre 2024 sous couvert d’un contrat
5ème Chambre
DTA_2201735_20250808
8 août 2025
Cette note mentionne notamment la circonstance que cette rencontre marquera le retour au stade des ultras de la brigade Loire en tribune Loire, après que ceux-ci avaient boycotté les matchs joués avec
6ème chambre
DTA_2204500_20230524
24 mai 2023
Dès lors, Mme A ne démontre pas que cette inscription à un diplôme de niveau inférieur puisse être regardée comme marquant une progression suffisante dans son cursus de nature à justifier du caractère
1ère chambre
DTA_2203597_20220718
18 juillet 2022
première réunion d'information du comité social et économique (CSE) s'est tenue le 4 octobre 2021 sur le projet de réorganisation et ses conséquences, ainsi que sur le projet de licenciements collectifs marquant
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204340_20260129
29 janvier 2026
Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants : + 0,10 / Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05 /
DTA_2206604_20250218
18 février 2025
la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant
Référés
DTA_2207427_20221001
1 octobre 2022
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2024 produit en défense par le préfet du Pas-de-Calais n'impose aucune obligation en la matière à la communauté de communes Osartis Marquion
4ème Chambre
DTA_2200594_20221207
7 décembre 2022
de la présence en France de son père, de son frère et de ses tantes, d'autre part, de sa scolarité alors qu'elle se trouve en terminale dans une filière professionnelle de métiers du cuir et de maroquinerie
DTA_2105405_20230928
28 septembre 2023
photo et sa housse datée du 23 décembre 2012, soit plus de six ans avant les faits en cause, deux tickets de caisse non nominatifs datés des 2 mai 2009 et 30 mars 2010 faisant état de l'achat de maroquineries
Chambre 3
DTA_2101694_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 58 du décret susvisé du 16 septembre 1985 : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse
2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
doctrine (BOI-IS DEF-20-10 n° 30 du 12 septembre 2012), l'interdiction de l'option ne s'applique pas à l'entreprise cessionnaire ; - Les demandes de justificatifs de l'administration en défense marquent
2ème Chambre
DTA_2001505_20230104
4 janvier 2023
européenne, les organisations internationales dont est membre la France, le Brexit, le nom des fleuves qui traversent Paris et Lyon, la loi sur l'interruption volontaire de grossesse et les œuvres marquantes
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera
DTA_2105014_20230330
30 mars 2023
DTA_2102157_20220718
A ce titre, les orientations et objectifs développés dans le PADD marquent la volonté des auteurs du PLU d'organiser en deux temps cet accueil et de concentrer la création de nouveaux logements sur le
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de maroquinerie
DTA_2000824_20221117
17 novembre 2022
pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil de son choix, il y a lieu de ne tenir compte, dans la computation de ce délai, ni du jour de la réception de l'avis, ni de celui marquant
1ère Chambre
DTA_2400576_20260226
26 février 2026
. : Aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses
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