CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001369_20220929
29 septembre 2022
une retraite française sur un compte bancaire français.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601713_20260209
9 février 2026
A..., ressortissant russe né le 22 mars 2007, indique être entré en France en 2019.
11ème chambre
DTA_2407698_20260423
23 avril 2026
à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa.
DTA_2301819_20231205
5 décembre 2023
" () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : / b) () aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ".
10ème chambre
DTA_2011172_20231109
9 novembre 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
4ème Chambre
DTA_2302897_20241104
4 novembre 2024
A, notamment sa mère, son frère, ses cousins, réside régulièrement en France.
DTA_2204234_20221214
14 décembre 2022
D A perçoit mensuellement une pension de vieillesse d'un montant de 3 770 dirhams.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315318_20231018
18 octobre 2023
C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1993, s'est vu reconnaître par la France le statut de réfugié au cours de l'année 2020.
9ème Chambre
DTA_2203571_20230228
28 février 2023
ainsi que la situation administrative, personnelle et familiale des requérants.
DTA_2216613_20230110
10 janvier 2023
, la suspension de l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600404_20260303
3 mars 2026
le centre culturel islamique de Franche-Comté.
- Asile - 15 jours
DTA_2307528_20230616
16 juin 2023
français.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301639_20250617
17 juin 2025
En outre, elle ne produit pas davantage de pièces établissant sa présence en France durant les périodes au cours desquelles sa carte bancaire a été utilisée en Espagne.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404891_20240905
5 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2202015_20221007
7 octobre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
4e Section - 1re Chambre
DTA_2102703_20221212
12 décembre 2022
a ordonné son expulsion du territoire français. 2.
2ème chambre
DTA_2302141_20251202
2 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né en 1969, est entré en France le 22 novembre 2019.
DTA_2400561_20251202
Asile - 15 jours
DTA_2210771_20220907
7 septembre 2022
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa première demande d'asile, le
2ème Chambre
DTA_2202784_20250618
18 juin 2025
Dans ces conditions, eu égard à la durée de sa présence en France, à sa scolarisation dès son entrée en France et à son insertion professionnelle dans le cadre de sa formation en apprentissage, M.
Page 45 sur 333