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D, domicilié à Perpignan, exerce la profession d'agent de sécurité depuis 2013 et a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle le 18 avril 2023.

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2300851_20250716

Administratif

16 juillet 2025

- ces impositions représentent une charge financière excessive ; - elle a obtenu le dégrèvement des impositions locales auxquelles elle a été assujettie à raison de biens situés à Cugnaux et à Perpignan

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306551_20231121

Administratif

21 novembre 2023

C D, retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306642_20231128

Administratif

28 novembre 2023

D A, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan représenté par Me Toumi, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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1ère chambre

DTA_2401700_20250225

Administratif

25 février 2025

B invoque la présence sur le territoire français de son fils, A B, né le 25 janvier 2023 à Perpignan, de nationalité française. 6.

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4ème chambre

DTA_2204865_20240222

Administratif

22 février 2024

Il est constant que la décision en litige interdit à Mme A de quitter le département des Pyrénées-Orientales et lui impose de se présenter aux services de la police aux frontières à Perpignan, tous les

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3ème Chambre

DTA_2204345_20221004

Administratif

4 octobre 2022

B est entré en France le 6 septembre 2018 pour y suivre une formation à l'Institut universitaire de technologie de Perpignan puis d'apprenti génie industriel de l'Institut Mines Télécom Lille Douai - Campus

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Vice-Président ENCONTRE

DTA_2206757_20231229

Administratif

29 décembre 2023

proches aidants ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne prend pas en compte le caractère inadapté du logement à ses besoins ; - elle a été contrainte de quitter son appartement à Perpignan

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3ème chambre

DTA_2202955_20240607

Administratif

7 juin 2024

centre national de la recherche scientifique, délégation Occitanie, a refusé de la réintégrer dans son emploi d'origine au sein de l'UMR 5096 " laboratoire Génome et développement des plantes " à Perpignan

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302168_20230424

Administratif

24 avril 2023

B A, né le 1er décembre 1999, de nationalité surinamienne, a été interpellé le 15 avril 2023 en gare de Perpignan dans le cadre d'un contrôle d'identité et placé au centre de rétention de Perpignan le

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Juge unique cellule 7

DTA_2202053_20240704

Administratif

4 juillet 2024

2018 et 29 novembre 2019, associés à la mention de l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée pour la première et à la mention d'un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan

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6ème Chambre

DTA_2103129_20230606

Administratif

6 juin 2023

réintégrer sur son poste d'agent de maintenance des bâtiments à temps complet au sein du service Maintenance Exploitation auprès de l'équipe régionale de maintenance (ERM) des Pyrénées-Orientales à Perpignan

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400366_20240125

Administratif

25 janvier 2024

d'une mesure d'assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours avec interdiction de sortir du département et obligation de présentation aux services de la police aux frontières de Perpignan

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403286_20240717

Administratif

17 juillet 2024

D et sa compagne sont titulaires d'un contrat pour la fourniture d'électricité a une même adresse à Perpignan.

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4ème Chambre

DTA_2406501_20250320

Administratif

20 mars 2025

D s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2020-2021 à l'université de Perpignan au diplôme universitaire de droit du numérique et a été ajourné à l'issue des examens.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301232_20230303

Administratif

3 mars 2023

D B, domicilié 1 Allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné en qualité d'expert.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302982_20230524

Administratif

24 mai 2023

B A, demeurant 1 allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné en qualité d'expert.