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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301843_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., ressortissant haïtien né le 21 octobre 1990 à Port-au-Prince (Haïti), déclare être entré sur le territoire français le 10 juillet 2019 afin de solliciter l’asile.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302576_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2004148_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
d'activité sont prises pour le compte de l'État.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106597_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2100814_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme C, en couple sans enfant à charge, bénéficie de la prime d'activité.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001399_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A à la prime d'activité après qu'a été constatée une discordance entre les revenus fiscalement déclarés et les déclarations trimestrielles de ressources, ayant pour origine la prise en compte, à tort,
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101944_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
décision du 8 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 1 643,46 euros correspondant à un indu de prime
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401032_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A a bénéficié d'une ouverture de droits à la prime d'activité dans le département de l'Aude.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501624_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
déclarés n’avaient pas été achevés à la date de demande de paiement de la prime de transition énergétique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503504_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le 5 mai 2025, Mme A a décidé de saisir le tribunal d'une requête par laquelle elle demande " de reconnaître ses droits à la titularisation, à la prise en compte de son ancienneté et au versement des primes
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202398_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106481_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'annuler la décision du 1er décembre 2021, notifiée à cette dernière, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur accorder une remise gracieuse du trop-perçu de prime
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104504_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108773_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que la pension alimentaire perçue devait être déclarée et prise en compte pour le calcul du montant de la prime d'activité et qu'ainsi, l'indu est justifié.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102379_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur la prime d'activité : 3.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406259_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par suite, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales a remis en cause pour le calcul de la prime d’activité la prise en compte des 4 enfants de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507011_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209003_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301639_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205216_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
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