S'agissant de l'exercice clos en 2015, la société a remis au service vérificateur lors du contrôle le fichier des écritures comptables de l'exercice clos le 30 juin 2015 faisant apparaître un déficit.

tort que l'administration fiscale a considéré le plan d'épargne entreprise de la société O B comme irrégulièrement constitué en violation de l'article L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis

À l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, par une proposition de rectification du 3 mai 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération au motif

En outre, le montant total des recettes résultant des sommes inscrites sur les cahiers remis au vérificateur ne correspondait pas au montant des recettes que la société Alka avait elle-même comptabilisé

D auprès de l'EURL TCR BAT, regardés à tort comme injustifiés par l'administration, qui a remis en cause le passif du bilan de cette entreprise ; - pour l'année 2014, c'est à tort que l'administration

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des mentions de la proposition de rectification précitée, que le service a remis en cause la déduction en charges d'un local situé à New York

années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis envoyé ou remis

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le document qui lui a été remis ne constitue pas une preuve de la régularité de son séjour et qu'elle peut être éloignée du territoire

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avis préalable ; - l'irrégularité de procédure ne lui est pas imputable, dès lors qu'aucun " protocole OFII " ne lui a été remis

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est établie dès lors que le document qui lui a été remis ne l'autorise pas à séjourner régulièrement en France dans l'attente de l'instruction de

. - Au moment de la libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis à la personne détenue qui en donne décharge. () / Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant

Le 4 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué au tribunal le récépissé qui a été remis à l'intéressé.

Ce document de séjour n'a toutefois pas été remis à l'intéressée qui n'a dès lors pu en solliciter le renouvellement au moyen du téléservice.

signataire ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les informations sur les règlements communautaires et le guide du demandeur d'asile lui ont été remis

B, représenté par Me Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles et a prononcé

A B, représenté par Me Sangue, conclut aux mêmes fins, le récépissé communiqué ne comportant aucune signature et ne lui ayant pas été remis. Vu les autres pièces du dossier.

A Sorin-Bitter, Adrian Unizau, Samuel Abel Marin, Remus Baltatu, Constantin Grancea, A Maruntelu, Nicolae Liviu Musavela et Mme C B représentés par Me Karsenti, demandent au juge des référés :

. / Le récépissé de cet engagement, établi par le directeur général de l'agence régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organisme gestionnaire.

Elle soutient que : - la requête est recevable dans la mesure où elle n'a pas été avisée du pli contenant la décision attaquée qui a été remis au gardien de son immeuble par le préposé de La Poste ;

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations de contrôle, le service a notamment remis en cause l'inscription au passif du bilan de la société Jealma au titre de l'exercice clos le 30 septembre