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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303114_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'étant pas remplies en l'absence de moyens identifiés ; - le moyen tiré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303117_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'étant pas remplies en l'absence de moyens identifiés ; - le moyen tiré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400531_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'étant pas remplies en l'absence de moyens identifiés ; - le moyen tiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404057_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Or la société GFAP Provence s'est abstenue de répondre à cette demande de régularisation. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2201134_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206732_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

La société Vert Marine Distribution soutient que cette absence de conformité était apparente lors de la réception le 20'novembre 2015, au cours de laquelle la commune de Saint-Hilaire-de-Riez n'a émis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Toutefois, malgré la mention explicite figurant dans le rapport du bureau d'études de sol, la société Socotec construction s'est abstenue de toute observation sur l'absence de drain.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Si en relevant l'absence de justification de la continuité du séjour en France de Mme E A, le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts, il résulte de l'instruction que compte tenu notamment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005443_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En outre, s'il est fait référence, " au surplus ", au précédent contrôle dont a fait l'objet la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que le service, qui n'a en tout état de cause pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320112_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

stables, constituée par la société de droit luxembourgeois Gold Leiw SA, en qualité de propriétaire titulaire de couleur, une autorisation de faire courir quatorze chevaux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907923_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

société Alpes Technologie relèvent de la compétence du Juge Judiciaire, - ce que, s'agissant du site de SINERGIE, l'absence de contrat entre Alpes Technologie et le SILA fait obstacle à l'engagement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par suite, il incombe, pour ces deux années, à la société requérante d'apporter la preuve de l'absence de bien-fondé ou du caractère exagéré de ces impositions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101299_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il fait valoir que : - la société DEF est dépourvue d'intérêt à agir pour introduire une requête en référé précontractuel ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302969_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En l'absence de paiement de la part de la commune, la société requérante a adressé à la commune, par l'intermédiaire de la société Agir recouvrement, deux mises en demeure de payer successives, le 17 octobre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302303_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société pétitionnaire indique que le projet doit s'implanter en partie sur un plateau calcaire, et en partie sur le site d'une ancienne carrière, et fait valoir, sans être contredite, que la réalisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2113285_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A de la société Guy Challancin à la société Atalian Propreté IDF, ensemble la décision implicite, née le 31 juillet 2021, par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002325_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Cette société assujettie à l'impôt sur les sociétés a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202705_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

La société Old consulting, immatriculée depuis le 1er janvier 2018 et dont le siège social est situé à Tarbes, dans le département des Hautes-Pyrénées, a bénéficié d'aides exceptionnelles d'un montant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200145_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à ce dernier pour maintenir son activité ; par ailleurs l'organisation de la société repose sur l'absence de local propre à la banque ou de salariés en Nouvelle-Calédonie, ce qui établit entre autres

Source officielle

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