Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 10 février 2025, M. B...

Et aux termes du 1° du I de l'article 1518 E du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E... cette somme sera directement versée à la requérante.

franco-algérien du 27 décembre 1968 : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - au 31 décembre 2016, le droit d'entrée de 200 000 euros ne pouvait être considéré comme une créance acquise ; selon la doctrine BOI-BIC-BASE-20-10, une créance ne peut être considérée

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; -

-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 13 mai 2013 (NOR : JUST1303890A) ; - le code de justice

franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.

du 29 décembre 2016, comme l’admet notamment la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-10, dès lors qu’il est en lien avec le contrat de travail de M.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai et 19 octobre 2022, M.

72-581 du 4 juillet 1972; - le code de justice administrative.