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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107678_20230522
22 mai 2023
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209283_20230712
12 juillet 2023
et les articles L. 441-2-3 () ".
3ème chambre
DTA_2200866_20231207
7 décembre 2023
Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239
1ère chambre
DTA_2308446_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.
Chambre 2
DTA_2300407_20230615
15 juin 2023
Il résulte des stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge unique chambre 6
DTA_2204999_20240329
29 mars 2024
A a saisi la commission de médiation de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue urgente et prioritaire en application du III de l'article L. 441-2-3 du code
2ème Chambre
DTA_2007055_20240703
3 juillet 2024
Par une ordonnance du 15 février 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative, la clôture immédiate de l'instruction.
DTA_2001814_20221214
14 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies de l'annexe III à ce code.
7ème chambre
DTA_2204699_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 17 août 2022, Mme B E, représentée par Me Adja Oke, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer
1ère Chambre
DTA_2101101_20230713
13 juillet 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
8ème chambre
DTA_2109053_20231020
20 octobre 2023
du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir
DTA_2106751_20240229
29 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
1 ère Chambre
DTA_2202080_20240123
23 janvier 2024
Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article
R222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 H de l’annexe III à ce code : « I.
2ème chambre
DTA_2302972_20250610
10 juin 2025
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " et selon les articles III.1 et
4ème Chambre
DTA_2301509_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-41 du même code : " () II. - Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
du II de l'article 12.
DTA_2202198_20230420
20 avril 2023
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