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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2200222_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du Code civil ", ce dernier disposant que
Source officielleChambre 2
DTA_2201838_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104191_20230802
2 août 2023
2 août 2023
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le
Source officielle3ème chambre
DTA_2106294_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202893_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217768_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'intérieur a estimé que la filiation avec son enfant E A est établie et que ce dernier est Français en application de l'article 18 du code civil, ce qui fait obstacle à la délivrance du visa de long
Source officielle3ème chambre
DTA_2201537_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2400218_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307836_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308240_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510688_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
18 du code civil ainsi que des articles 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301075_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 :" Le passeport
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503651_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
316-1 du code civil, seule l’autorité judiciaire, en la personne du procureur de la République peut mettre à jour une fraude à l’état civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
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