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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2403284_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils soutiennent que : - les décisions contestées méconnaissent le champ d’application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 auxquelles l’article 278 sexies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402059_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
été pris en méconnaissance des articles 13, 17 et 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; -l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 423-7 du code de l'entrée
Source officielle5e chambre
DTA_2305849_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402968_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... doit être regardée comme formant opposition à la contrainte signifiée par acte d’huissier le 28 février 2024 et émise le 25 septembre 2023 par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210265_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307393_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305650_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305655_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305657_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401759_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 5 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine doit être écarté.
Source officielle10ème chambre
DTA_2410316_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519090_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400718_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217005_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, l’article 27 du code civil dispose que : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle3ème chambre
DTA_2304344_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2404614_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407250_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307054_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les parties ont été informées par un courrier du 12 mars 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal administratif était susceptible
Source officiellePage 45 sur 2160