Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n°

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C... en application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles l'article L. 761-1 du code de justice combinées à celle de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

de réinsertion posé aux articles 1 de la loi pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale et 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Par une ordonnance du 18 mars 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

judiciaires, comme le précise l'article 7 du décret précité. 5.

concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, aujourd’hui codifiées à l’article 32-1 du code civil : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés

Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sospel une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens de l'instance

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1691 bis du code général des impôts et la prestation compensatoire mensuelle de 1 500 euros à caractère alimentaire alors que l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution les déclare