Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 4.

Aux termes de l'article 72 de la même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de

D'autre part, aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 72 de la même loi, désormais codifiées à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est

Aux termes de l’article 33 de ce règlement : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

Aux termes de l'article 72 du même règlement : " Le versement de la prime à l'arrachage est effectué après vérification que l'arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l'année

Aux termes de l’article 72 de la même loi dans sa version applicable au litige : « (…) La disponibilité est prononcée (…) d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° (…) de l'article 57. (…) ».

En troisième lieu, aux termes de l'article 72-2 de la Constitution : " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la

Aux termes du I de l'article 72 du même code : " Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux

Aux termes du I de l'article 72 du même code : " Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux

que la Ville de Paris puisse être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnait les principes de libre administration et d’autonomie des collectivités territoriales garantis par les articles

Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de cette loi : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

reconnaissance pour les départements d’une compensation intégrale porterait atteinte au principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales tel qu’il résulte de l’article

de ces deux articles.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du préfet de police n° 2026-00514 portant mesures de police applicables

conjointe à un préjudice difficilement réversible ; - contrairement à l'affirmation du préfet, il ne s'est pas rendu en Afghanistan pour son mariage, qui a été prononcé par procuration en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination K le

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d'administration, au représentant de l'Etat dans la région, dans le département, dans les collectivités mentionnées à l'article