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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2400306_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le silence ensuite conservé par la commune de Mandelieu-la-Napoule a fait naître, en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration, une décision
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205811_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En premier lieu, il résulte des articles R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration que toute personne à qui est refusée la communication d'un document administratif
Source officielle4ème chambre
DTA_2209449_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2209630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304401_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2102202_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une demande de régularisation, en application du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration transmise à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600166_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300683_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une demande de régularisation, en application du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration transmise à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304053_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309233_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416292_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114785_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R.* 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305727_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 345-2-4. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209430_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R.* 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305726_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 345-2-4. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603412_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301754_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203225_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l''article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par
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