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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200530_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
DTA_2200531_20230707
DTA_2200532_20230707
DTA_2200533_20230707
DTA_2200534_20230707
DTA_2200536_20230707
4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par M.
9ème chambre
DTA_2200547_20240319
19 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés n°21-325 et n°21-329 pris le 23 juillet 2021 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée désignant les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
3ème Chambre
DTA_2002459_20240604
4 juin 2024
En vertu des articles R. 321-2 et R. 321-3 du même code, d'une part, " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences
1ère Chambre
DTA_2201422_20230214
14 février 2023
En second lieu, aux termes du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l'avenant signé le 25 février 2008 : " La carte de séjour temporaire portant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602299_20260305
5 mars 2026
1er de la présente ordonnance. 4.
Juge Unique
DTA_2300363_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la
3ème chambre
DTA_2000111_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203618_20230217
17 février 2023
Cette dernière doit donc être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 4.
5ème Chambre
DTA_2106372_20230418
18 avril 2023
D a, au titre des années 2016 et 2015, perçu des revenus s'élevant respectivement à 13 323 euros et 7 324 euros, inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
DTA_2202900_20240410
10 avril 2024
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté ministériel du 4 mars 2022 : 4.
DTA_2102041_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret, dans sa version issue du décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 : " I.
DTA_2310595_20251014
14 octobre 2025
des actes administratifs de l’EPORA ; - elle méconnaît l’article L. 213-2 et les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l’urbanisme, dans la mesure où la demande de visite, qui ne lui a pas été
DTA_2201252_20220712
12 juillet 2022
321 de l'accord franco-sénégalais et les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour attaquée est entachée
7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France
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