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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204697_20231030
30 octobre 2023
déterminée de trois mois, reconduit en un contrat à durée indéterminée par avenant signé le 15 mars 2014 pour le compte de la société " Donia auto ".
1ère Chambre
DTA_2100046_20221201
1 décembre 2022
personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant
9ème Chambre
DTA_2206346_20221122
22 novembre 2022
B, notamment au regard de l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de son pouvoir général de régularisation.
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400583_20241112
12 novembre 2024
Cette étude préconise le maintien d'un enrochement localisé au droit et près de cet établissement, et donc à l'intérieur du lot, dès lors que ce dispositif contribue efficacement à réduire l'érosion des
DTA_2400947_20250129
29 janvier 2025
Les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25
DTA_2401556_20250225
25 février 2025
peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers dans le cadre
7ème chambre
DTA_2403536_20250521
21 mai 2025
Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne, dans le cadre de ce réexamen, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404347_20240522
22 mai 2024
Dans le cadre de ce contrat et de son avenant, il était en dernier lieu affecté sur deux sites qualifiés de zone à régime restrictif (ZRR), avec une clause d'exclusivité et une procédure d'habilitation
DTA_2300446_20230411
11 avril 2023
S'il ressort des pièces du dossier que par un avenant du 28 décembre 2020 le contrat de travail saisonnier de M.
6ème chambre
DTA_2410323_20250918
18 septembre 2025
C D, directeur des migrations et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du ministère de l'intérieur dans le département à l'exception de
DTA_2204605_20230420
20 avril 2023
En troisième lieu, si la note de présentation du projet produite dans le cadre de la procédure de consultation du public se borne à exposer, de manière synthétique, le contexte dans lequel cet arrêté-cadre
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117067_20230707
7 juillet 2023
Les fonds propres ne sont pas inférieurs au passif éligible (ratio de Fonds Propres), tel que précisé à l'annexe 3. / L'examen réalisé au regard des deux indicateurs ci-avant s'effectue sans préjudice
2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
Toutefois, d'une part, les éléments de cette expertise sont soumis au débat contradictoire dans le cadre de l'instance et peuvent alors régulièrement être pris en compte par le juge.
DTA_2511518_20260123
23 janvier 2026
Il a sollicité le 20 avril 2023 l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
5ème chambre
DTA_2200109_20230119
19 janvier 2023
entre ce seuil et les ressources de la requérante, celle-ci ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû tenir compte de la baisse d'activité durant les périodes de confinement édictées dans le cadre
DTA_2402254_20260129
29 janvier 2026
B... a été engagé à compter du 16 janvier 2022 par le GIP FTLV de l’académie de Besançon en qualité d’ingénieur de formation sous contrat à durée indéterminée. M.
2ème Chambre
DTA_1902782_20231128
28 novembre 2023
La société Ingerop Conseil et Ingénierie, venant aux droits de la SAS ETR Ingénierie, ne conteste pas sa responsabilité. L'action à l'encontre de MM.
6ème Chambre
DTA_2103326_20230424
24 avril 2023
Sur la base des constatations faites par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d'un rapport rendu le 3 février 2021, la préfète de la Gironde a, par
DTA_2103328_20230424
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
dépense exposée pour des immeubles d'habitation, dès lors que ce sont des dépenses d'amélioration au sens de l'article 31 code général des impôts ; - le fait que certaines factures soient datées d'avant
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