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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202277_20230628
28 juin 2023
des changements de sa situation ; - elle a été mal informée par la CAF ; - son quotient familial a changé plusieurs fois en raison des nombreuses erreurs de calcul de ses droits ; - elle est de bonne
JU 5ème chambre
DTA_2203419_20230214
14 février 2023
Sur l'appréciation de la bonne foi : 6.
CHAMBRE 1
DTA_2101463_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'activité exercée sur les sites d'Andoins, Bonut et Came ne peut être qualifiée d'industrielle et ne peut donc se voir appliquer la méthode d'évaluation prévue à l'article 1499
POLE URGENCES
DTA_2501015_20260305
5 mars 2026
La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
5ème Chambre
DTA_2208325_20230928
28 septembre 2023
Mmes B et Mme F sont, dans le cadre d'une indivision, propriétaires de la parcelle BS n° 20 située rue César Loridan à Bondues.
DTA_2003644_20230407
7 avril 2023
Le 5 février 2020, M. et Mme A ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, que le maire de Bondues a rejeté par une décision du 25 mars 2020.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600313_20260312
12 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, de la
Juge social
DTA_2106877_20230424
24 avril 2023
Elle soutient qu'au mois de mai 2020, elle percevait l'allocation de logement ; elle a en toute bonne foi déclaré son changement de situation venant de conclure un " PACS " et à compter de cette date,
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200525_20221220
20 décembre 2022
et 25 février 2022, Mme A C doit être regardée demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard lui réclame un indu d'aide exceptionnelle
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303336_20230706
6 juillet 2023
°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté sa demande du 13 mars 2023 tendant à la remise d'une dette d'aide exceptionnelle
Magistrat Crandal
DTA_2401520_20250303
3 mars 2025
Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide de solidarité : 7.
DTA_2401526_20250303
DTA_2401527_20250303
DTA_2401528_20250303
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402895_20240624
24 juin 2024
exécution du marché. 9.
Juge unique 8
DTA_2207491_20240229
29 février 2024
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car il est de bonne foi et qu'il n'a pas les capacités financières de rembourser cette dette.
Aide sociale
DTA_2404048_20251118
18 novembre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant qu’elle est de bonne foi et que ses difficultés financières justifient que lui soit accordée une remise de sa dette.
5ème Chambre (JU)
DTA_2311714_20250715
15 juillet 2025
Par suite, l’exception d’incompétence opposée par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis doit être accueillie.
juge unique (5)
DTA_2104135_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a, par la décision contestée du 10 octobre 2022, mis à sa charge l'indu litigieux de prime exceptionnelle
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