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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210013_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

publique ; elle n'a pas reporté la date limite de remise des offres et a ainsi méconnu les dispositions de l'article R.2151-4 du code de la commande publique ; ces irrégularités de la procédure de passation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508294_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508295_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205513_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code de la commande publique. - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, comme juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308582_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400961_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600404_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2124-2 du code de la commande publique : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601980_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300033_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique de Saint-Martin. ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500007_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la commande publique. Le président du tribunal a désigné M. Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510588_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

; - elle est entachée d’une irrégularité, du fait de l’absence de sélection des candidats, en méconnaissance des articles L. 3123-19 et R. 3123-12 du code de la commande publique ; cette irrégularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413549_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201752_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que l'Aéroport Châteauroux Centre a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique en ne lui communiquant pas les motifs de rejet de son offre ainsi que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310860_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300791_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401732_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325580_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

publique ; - en l'absence de contrat de la commande publique ou de marché public, des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas utilement invoqués.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508530_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602082_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

soutient que : - le SIAVED a méconnu ses obligations d’information en lui notifiant, le 17 février 2026, une décision de rejet incomplète au regard des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305192_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

justifier de son intérêt à agir à l’encontre de cette décision, la société requérante fait valoir que le motif retenu pour le retrait de la subvention, en l’occurrence le non-respect des règles de la commande

Source officielle

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