Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2. Il est constant que M.

Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.

Dans ces conditions, la société Green Cost ne peut faire grief au dossier d'enquête publique de ne pas contenir la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale en méconnaissance

Dans ces conditions, M.

Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ».

Dès lors, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire préalable doit être écarté. 7.

matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sans délai avec effet rétroactif au 22 février 2022, sous astreinte de 100 euros par

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

D... veuve B..., agissant au nom de l’enfant mineur A...

en qualité de mineure non accompagnée.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet acte doit être écarté. En ce qui concerne la motivation : 5.

Une enquête administrative, dont la direction a été confiée à un préfet honoraire, a été diligentée.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment sa confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Mme D a alors formé au nom de celui-ci une demande d'asile le 20 septembre 2024.

Le responsable d'équipe a retiré son nom de la liste des auteurs dans la version publiée de cet article.

réalisés et la caisse ne pouvant reprocher deux fois un même manquement à l'association ; sur le non-respect des conditions de prise en charge prévues par la NGAP et la CCAM, la caisse ne justifie pas

matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.