. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

A conteste cette décision. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur général

par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, 6.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a préalablement contesté devant le directeur régional des finances publiques de Bretagne les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 et 23 février

En second lieu, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que, postérieurement à la délivrance de l'autorisation de construire, M.

B les a contestées par une réclamation du 27 janvier 2022, partiellement rejetée par décision du 27 juillet 2022. Par sa requête, M.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2305074 enregistrée le 22 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Il résulte clairement de la lecture du rapport, déposé par le commandant de police Karine Ambibard, de l'inspection générale de la police nationale le 18 octobre 2019, que M.

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

A a contesté cette décision.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Les indications contenues dans ce courrier étaient suffisamment précises pour que M.

Les indications contenues dans ce courrier étaient suffisamment précises pour que M.

de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

été convoqué comme représentant du personnel à la commission de réforme pour se prononcer sur l'imputabilité au service de son arrêt maladie ; * elle refuse un changement d'affectation dans ce contexte

de concession, ne saurait utilement en contester le bien-fondé en se prévalant de ce qu'il ne serait pas établi que ces redevances tiendraient compte des avantages qui lui sont procurés par la concession

écritures : d’annuler la décision par laquelle le maire de Jouars-Pontchartrain a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il dresse un procès-verbal d’infractions et le transmette au procureur

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme A, représentée par Me Lerat, conteste ce classement et demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de son jugement