contre les titres exécutoires sont tardives et donc irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les titres exécutoires sont irrecevables en raison de l'absence de production des titres contestés

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Elle soutient que : - le vice-rectorat a choisi de placer sur un poste à profil au collège de Normandie une personne sous contrat de travail alors qu'il n'avait ni le statut de fonctionnaire, ni les

Il ressort de ces mêmes pièces que le requérant justifie de son recrutement sous contrat à durée indéterminée, à compter du 1er août 2022, par l'association " fédération des tunisiens pour une citoyenneté

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 et le 29 novembre 2022, Mme D B épouse C, représentée par Me Chartier demande au tribunal :

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