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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200390_20220708
8 juillet 2022
Il ressort également de la note sociale du 18 décembre 2020, ainsi que des bulletins scolaires et attestations élogieuses, que M.
juge unique (3)
DTA_2201810_20240328
28 mars 2024
: Par une ordonnance du 10 février 2022, le juge de la mise en l'état du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a renvoyé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale
2ème Chambre
DTA_2200255_20230629
29 juin 2023
Elle a présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée, qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 février
Reconduite à la frontière
DTA_2306997_20240129
29 janvier 2024
Mme B produit également aux débats un certificat médical en date du 3 janvier 2023 indiquant qu'elle subit une anxiété généralisée associée à des insomnies, ainsi que des crises d'angoisse quotidiennes
Section 8 - Chambre 1
DTA_2328249_20240214
14 février 2024
Me Chauvin-Hameau-Madeira, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Chauvin-Hameau-Madeira renonce à percevoir la part contributive
4ème Chambre
DTA_2309675_20240115
15 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la famille est régulièrement suivie par une assistante sociale et un médecin généraliste, et que Mme H perçoit les allocations familiales pour ses trois enfants.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507276_20251017
17 octobre 2025
sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502271_20250210
10 février 2025
Il fait valoir que l'intéressée, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2032, bénéficie d'aides et allocations sociales, est autorisée à travailler et peut bénéficier d'un logement social de
ORTA_2311541_20230809
9 août 2023
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
A..., représenté par Me Elbaz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au
11ème Chambre (JU)
DTA_2115057_20230524
24 mai 2023
le 3 juin 2020 précisant, dans des termes généraux, qu'elle est claustrophobe avec phobie des ascenseurs.
1ère chambre
DTA_2100187_20230706
6 juillet 2023
Par deux propositions de rectification du 7 décembre 2018, l'administration a notifié à M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400434_20240125
25 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
française et sur délégation au ministre des finances, de l'économie, en charge de l'énergie, la protection sociale généralisée, de la coordination de l'action gouvernementale et des télécommunications
2ème chambre
DTA_2500021_20260312
12 mars 2026
Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de
ORTA_2300161_20230106
6 janvier 2023
Les dispositifs d'hébergement de droit commun géré par le 115 sont organisés pour une réponse à des situations de détresse sociale : dégradation des personnes à la rue, santé et mise à l'abri en urgence
7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
ORTA_2204681_20220825
25 août 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
DTA_2100151_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : - les honoraires de conseils, d'un montant de 2 456 475 euros, qu'elle a acquittés en 2017 à l'occasion de l'acquisition de l'intégralité du capital social de la société OneAccess
7ème Chambre
DTA_2502090_20251029
29 octobre 2025
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : Sous réserve de la renonciation de Me Bachet à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Bachet
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