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1 235 résultats pour « contribution sociale généralisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2200390_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il ressort également de la note sociale du 18 décembre 2020, ainsi que des bulletins scolaires et attestations élogieuses, que M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201810_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

: Par une ordonnance du 10 février 2022, le juge de la mise en l'état du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a renvoyé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200255_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle a présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée, qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 février

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306997_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Mme B produit également aux débats un certificat médical en date du 3 janvier 2023 indiquant qu'elle subit une anxiété généralisée associée à des insomnies, ainsi que des crises d'angoisse quotidiennes

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2328249_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Me Chauvin-Hameau-Madeira, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Chauvin-Hameau-Madeira renonce à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309675_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que la famille est régulièrement suivie par une assistante sociale et un médecin généraliste, et que Mme H perçoit les allocations familiales pour ses trois enfants.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507276_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502271_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il fait valoir que l'intéressée, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2032, bénéficie d'aides et allocations sociales, est autorisée à travailler et peut bénéficier d'un logement social de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311541_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

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TA

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., représenté par Me Elbaz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2115057_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

le 3 juin 2020 précisant, dans des termes généraux, qu'elle est claustrophobe avec phobie des ascenseurs.

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TA

1ère chambre

DTA_2100187_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par deux propositions de rectification du 7 décembre 2018, l'administration a notifié à M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400434_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

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TA

1ère Chambre

DTA_2300119_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

française et sur délégation au ministre des finances, de l'économie, en charge de l'énergie, la protection sociale généralisée, de la coordination de l'action gouvernementale et des télécommunications

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500021_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300161_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les dispositifs d'hébergement de droit commun géré par le 115 sont organisés pour une réponse à des situations de détresse sociale : dégradation des personnes à la rue, santé et mise à l'abri en urgence

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TA

7ème chambre

DTA_2303751_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204681_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100151_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle soutient que : - les honoraires de conseils, d'un montant de 2 456 475 euros, qu'elle a acquittés en 2017 à l'occasion de l'acquisition de l'intégralité du capital social de la société OneAccess

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502090_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : Sous réserve de la renonciation de Me Bachet à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Bachet

Source officielle

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