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6 529 résultats pour « correspondance à une indemnité de déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1903597_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

aux demi-traitements non perçus pendant le congé de maladie ordinaire, outre la somme de 1 307,77 euros correspondant au retrait du bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1903598_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

aux demi-traitements non perçus pendant le congé de maladie ordinaire, outre la somme de 1 307,77 euros correspondant au retrait du bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105422_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 22.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301442_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Leyr est fondée à réclamer la somme de 811 729,62 euros (787 071,62 + 27 708 – 3 050 euros) correspondant à l’indemnité due au titre de la garantie contractuelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle a également remboursé des frais de déplacement à son gérant sans que ce dernier ne justifie la réalité des déplacements entrepris ou la nature des dépenses couvertes par ces remboursements qui présentent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905822_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de 369,95 euros et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion de 108 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100340_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

à hauteur de 20 000 euros ; - son préjudice d'agrément sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros ; - son préjudice moral sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - 11 001 euros lui seront alloués

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106427_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article R. 8252-6 du même code énonce que " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201433_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A une indemnité provisionnelle correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir dès la suspension de ses fonctions, soit à compter du 1er mars 2022, jusqu'au terme de la procédure disciplinaire ayant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300103_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudice patrimoniaux temporaires : S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301457_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C..., représenté par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) à lui verser la somme de 10 301,95 euros correspondant aux indemnités

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108927_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Mme F sollicite l'indemnisation de ses déplacements rendus nécessaires par les diverses consultations pour son suivi médical et par les soins requis par son état de santé en lien avec l'infection jusqu'à

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301056_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

le montant de 1 130 euros perçu chaque mois à titre d'indemnités journalières d'arrêt de maladie, elle a cependant déclaré, par erreur, cette somme comme correspondant à des salaires, et ces montants

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304778_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203126_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

, en deuxième lieu, la revalorisation du coefficient de modulation individuelle de l'indemnité spécifique de service et de cette indemnité au titre de l'année 2020 et le versement de la somme correspondante

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004345_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ces frais seront indemnisés sous déduction des éventuelles prestations versées au titre de la compensation du handicap de A E, dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902797_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200148_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

que la perception de la première fraction de cette indemnité au titre de son second séjour sur la base de l'indice majoré de 758 correspondant à son grade et échelon au moment de son renouvellement, ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100760_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Cette indemnité doit être calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-24 de ce code, ce qui implique que soient exclues de l'assiette de calcul les indemnités

Source officielle

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