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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1903597_20220823
23 août 2022
aux demi-traitements non perçus pendant le congé de maladie ordinaire, outre la somme de 1 307,77 euros correspondant au retrait du bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE
ORTA_1903598_20220823
6ème chambre
DTA_2105422_20250626
26 juin 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 22.
Chambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Leyr est fondée à réclamer la somme de 811 729,62 euros (787 071,62 + 27 708 – 3 050 euros) correspondant à l’indemnité due au titre de la garantie contractuelle
4ème Chambre
DTA_2000655_20230511
11 mai 2023
Elle a également remboursé des frais de déplacement à son gérant sans que ce dernier ne justifie la réalité des déplacements entrepris ou la nature des dépenses couvertes par ces remboursements qui présentent
1ère Chambre
DTA_1905822_20221115
15 novembre 2022
de 369,95 euros et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion de 108 euros.
3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
à hauteur de 20 000 euros ; - son préjudice d'agrément sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros ; - son préjudice moral sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - 11 001 euros lui seront alloués
1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
L'article R. 8252-6 du même code énonce que " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201433_20221205
5 décembre 2022
A une indemnité provisionnelle correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir dès la suspension de ses fonctions, soit à compter du 1er mars 2022, jusqu'au terme de la procédure disciplinaire ayant
DTA_2300103_20231114
14 novembre 2023
Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudice patrimoniaux temporaires : S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 3.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les
7ème chambre
DTA_2301457_20250930
30 septembre 2025
C..., représenté par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) à lui verser la somme de 10 301,95 euros correspondant aux indemnités
5ème chambre
DTA_2108927_20231212
12 décembre 2023
Mme F sollicite l'indemnisation de ses déplacements rendus nécessaires par les diverses consultations pour son suivi médical et par les soins requis par son état de santé en lien avec l'infection jusqu'à
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301056_20240329
29 mars 2024
le montant de 1 130 euros perçu chaque mois à titre d'indemnités journalières d'arrêt de maladie, elle a cependant déclaré, par erreur, cette somme comme correspondant à des salaires, et ces montants
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.
DTA_2203126_20240430
30 avril 2024
, en deuxième lieu, la revalorisation du coefficient de modulation individuelle de l'indemnité spécifique de service et de cette indemnité au titre de l'année 2020 et le versement de la somme correspondante
7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
Ces frais seront indemnisés sous déduction des éventuelles prestations versées au titre de la compensation du handicap de A E, dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime,
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction
DTA_2200148_20221206
6 décembre 2022
que la perception de la première fraction de cette indemnité au titre de son second séjour sur la base de l'indice majoré de 758 correspondant à son grade et échelon au moment de son renouvellement, ainsi
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
Cette indemnité doit être calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-24 de ce code, ce qui implique que soient exclues de l'assiette de calcul les indemnités
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