C B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence de la juridiction : 2.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente s'agissant d'une décision d'annulation judiciaire du permis de conduire par le tribunal de grande instance ; - la décision 48SI

B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

refus de titre de séjour : - à défaut d'une délégation régulière, la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision contestée méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Par une décision du 6 mars 2025, la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. C... a été constatée. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la requête de Mme C.

La société soutient que : - la juridiction administrative est incompétente, alors que la convention produite du 17 avril 2008 ne couvre pas l'ensemble de la période et que la jurisprudence administrative

B E, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin

A..., représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler les décisions du 2 avril 2026 par lesquelles

A... demande l’annulation de ces décisions. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le moyen tiré du défaut de notification de la décision

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

* La décision de refus d'un délai de départ volontaire : ­ est entachée d'incompétence ; ­ est insuffisamment motivée ; ­ est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision

* La décision de refus d'un délai de départ volontaire : ­ est entachée d'incompétence ; ­ est insuffisamment motivée ; ­ est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative à l'orientation vers un établissement ou service médico-social ;

A D, représenté par Me Baba Hamady Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Mme C... été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal

personnelle ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle repose sur les mêmes fondements que la décision du 2 février 2023 qui a fait