Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, Mme C D, représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus d'inscription de son

; 2°) d’annuler l’inscription au fichier SIS Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’entrée ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de communiquer son avis de placement en zone d’attente ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’effacement de son inscription

l’entrée ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de communiquer son avis de placement en zone d’attente ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’effacement de son inscription

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde.

au tableau de Mme B, et sont donc contraints de saisir le tribunal pour lui soumettre la légalité de l'autorisation d'exercice, disposant seulement de trois mois pour instruire la demande d'inscription

Le 26 août 2020, l'intéressé a été informé que sa demande d'inscription était refusée compte tenu d'un niveau pédagogique très insuffisant par rapport à l'ensemble des candidatures présentées. M.

B invoque pour les mêmes raisons que celles évoquées au paragraphe précédent que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

A ni, a fortiori, à supposer qu'il soit effectivement inscrit, les motifs de cette inscription.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité de refuser l'inscription au tableau de l'ordre de Mme B, conformément à l'article L. 4321-14 du

R AI, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021.

intérieur lui a refusé l’entrée sur le territoire français et la maintient en zone d’attente ; 2°) d’enjoindre à la police aux frontières de la laisser pénétrer sur le territoire français, ou à défaut

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le directeur de l’école nationale supérieure d’architecture de Strasbourg a refusé son inscription en 2ème année de licence

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le jury de la 4ème année d’études d’orthophonie au sein du département

un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de retour et l'a astreint à se présenter à la préfecture pour justifier de ses diligences dans la préparation de son départ

Il soutient que : - Mme A..., dont l’inscription sur la liste électorale conduite par M.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la jeune B doit débuter son année scolaire en France, en septembre 2023 ; de plus, le refus de visa en cause maintient cette

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

de motivation ; - elle est entachée d'incompétence négative du préfet dès lors qu'il devait ordonner l'inscription des factures impayées au budget de l'ASA ; - l'ASA doit être condamnée à réparer