Par un arrêté du 26 avril 2024, le maire de la commune de Saint-Romain-d’Ay lui a retiré ses délégations.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de consultation de la commission du titre de séjour et d'une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; - la décision

Elle soutient que : - la décision de retrait est entachée d’un défaut d’incompétence ; - elle ne comporte pas de date ni de numéro identifiable ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ;

D A B représenté par Me Vignola demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour mention vie privée et familiale ou

En second lieu, il ressort de ce relevé d'information intégral que le point retiré à la suite de l'infraction commise par M.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 13.

Par un arrêté n° AR2019-289 du 30 décembre 2019, le maire de Wormhout a retiré les deux arrêtés de sursis à statuer du 13 août 2019.

statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré

Pour retirer la carte de résident délivrée à M.

C demandent l'annulation, le maire de Varennes-Changy a retiré l'autorisation délivrée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

le 24 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 28 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / () ". 3.

A B et la société Kub B 2, représentés par la SELARL Juriadis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de Granville a retiré l'arrêté du 12 août 2021 par

B..., représenté par Me Crecy demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en

C A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

; – l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation, notamment en ce qui concerne sa durée.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 8.

résultent d’un état dépressif sévère consécutif à l’accident de service dont elle a été victime le 27 avril 2021 ; - il ne peut y avoir non-lieu à statuer puisque l’arrêté du 10 mars 2024 n’a pas été retiré

résultent d’un état dépressif sévère consécutif à l’accident de service dont elle a été victime le 27 avril 2021 ; - il ne peut y avoir non-lieu à statuer puisque l’arrêté du 10 mars 2024 n’a pas été retiré

enregistrés le 26 juillet 2022 et le 21 février 2023, Mme B C épouse D, représentée par Me Sadek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré