d'un défaut de motivation ; - elle est entachée de vices de procédure, les délais prescrits par les dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ayant été méconnus et le représentant syndical

Il est également titulaire du mandat de représentant syndical au comité social et économique et membre suppléant de cette instance.

; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée de vices de procédure, les dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ayant été méconnues et le représentant syndical

; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée de vices de procédure, les dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ayant été méconnues et le représentant syndical

Le premier alinéa de l’article L. 2411-5 du même code dispose : « Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant (…), ne peut intervenir

Il soutient que : - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement

mandataire n'exécute pas le marché dans le respect de ses stipulations contractuelles, ni qu'il n'interrompe ses prestations étant donné qu'elle, ainsi que les autres membres du groupement, sont titulaires

Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors qu'elle a annulé la décision du 19 août 2022 de l'inspectrice du travail et que sa décision se substitue à celle de l'inspectrice du travail

leurs plaintes n'ont connu aucune suite ; il n'existe aucun risque quant à la sécurité des salariés de l'entreprise dont l'intégrité est davantage menacée par les pratiques de leur employeur par délégation

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 16 bis avenue Parmentier conclut à l’annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité : 2.

Ces dispositions bénéficient aux candidats aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 9 avril 2025 de non-opposition à déclaration et de prescriptions complémentaire autorisant le syndicat

Elle soutient que : - à la suite d'un avis de marché public publié le 24 février 2022 par le syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault, elle a été déclarée attributaire d'un marché public

Elle soutient que : - à la suite d'un avis de marché public publié le 24 février 2022 par le syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault, elle a été déclarée attributaire d'un marché public

justice administrative : 1°) à titre principal d'annuler le lot n° 1 du marché ayant pour objet la mise à disposition, le transport, la valorisation et le traitement des bennes des déchetteries du syndicat

F a été désigné en accord avec les organisations syndicales, son nom figurant bien sur la liste des candidats déposée par la CFDT pour les représentants du personnel ; - la décision attaquée n'est pas

Le 25 octobre 2019, elle a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE).

Le 25 octobre 2019, elle a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE).

Le 25 octobre 2019, elle a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE).

Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : / 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; / 2° Si l'activité du titulaire est celle