de son dernier mémoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 2 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Domaine des étangs à la licencier

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

une lettre recommandée du 18 novembre 2025 lui notifiant son licenciement, dont il a accusé réception le 24 novembre 2025, mettant ainsi fin au contrat de travail au plus tard à compter de cette date.

est en lien avec son mandat représentatif ; - la décision d'autorisation de la demande de licenciement entraîne la disparition de la section syndicale de la CGT dans l'entreprise et méconnaît alors

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

présente un lien avec son mandat.

du 26 septembre 2022 de la licencier pour inaptitude physique afin de lui permettre de percevoir les allocations de retour à l'emploi, aucune procédure de licenciement n'a été engagée par la ville de

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

La FIJADV a sollicité l'autorisation de licencier M.

A la fin de celui-ci, mené par le directeur des services de greffe judiciaires, il lui a été notifié, par voie administrative, son licenciement, daté du 19 mars 2021, à effet du 22 mars 2021.

Mme C a exposé que depuis son licenciement elle est sans ressources.

Après avoir convoqué Mme C, épouse A, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, ladite association a saisi l'inspecteur du travail d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier

de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.

Pour refuser l'autorisation de licenciement de M.

Pour refuser l'autorisation de licenciement de M.

Pour refuser l'autorisation de licenciement de M.

A fait état sont sans lien avec la décision de licenciement ; il s'est, de plus, écoulé un délai de plus de trois mois avant qu'il ne saisisse le juge des référés ; ses charges sont inférieures à ses ressources

A n'était plus salarié protégé à la date de la demande d'autorisation de licenciement au vu des résultats du premier tour des élections professionnelles du 7 juin 2011 alors qu'il avait été désigné par

B a avoué être l'auteur de ce photomontage et a confirmé ses aveux par un courrier adressé à son directeur en date du 14 septembre 2020. 4. Pour refuser d'autoriser le licenciement de M.