A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 18 octobre 2021.

Vu : - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - la décision par laquelle

conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision

A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle ministre intérieur a invalidé son permis de conduire et les décisions par lesquelles le

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

B..., veuve C..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Var

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

A à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de prononcer un sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de la décision judiciaire

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions

Toutefois, si cette décision a eu pour effet d'abroger la décision implicite de rejet en litige, il ressort des pièces du dossier que cette dernière décision, intervenue le 2 novembre 2020, a reçu exécution

Par une décision du 6 juillet 2022, le préfet de la Charente-Maritime a accordé le concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire du 11 juin 2019.

A demande au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 9 août 2021.

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision est entachée d’erreur de droit : l’annexe 10 du code de l'entrée

charge médicale doit fournir, au titre des documents justifiants son état civil, une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

Elle soutient que la décision attaquée n’est pas une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour, mais une décision de refus d’enregistrement de la demande de délivrance d’un tel titre qui a été

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision