, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 de ce code lui ayant été délivré par une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord

D dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées. Sur la mutation d'office prononcée le 2 juin 2021 : 11.

Quant aux moyens dirigé contre la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire et quant à la décision fixant le pays de renvoi : 6.

contre une décision inexistante.

A demande une protection fonctionnelle ne constituent pas un harcèlement moral ni n'excèdent l'exercice du pouvoir hiérarchique ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une

d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 3° Dans tous les autres cas, de la compétence

du 2 juin 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre ces décisions.

contre l’employeur public et qu’il a été victime de harcèlement moral.

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 7 mars 2024 sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

/Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 2.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'OFII : 4.

Elle soutient que ses conclusions indemnitaires dirigées contre la caisse d'allocations familiales doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat.

Il fait valoir que les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables car dirigées contre une décision inexistante. Vu les autres pièces du dossier.

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde qui s'est substituée à la première.

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle la CNAC a implicitement rejeté le recours administratif préalable de M.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres