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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515300_20251022
22 octobre 2025
262 du livre des procédures fiscales : « 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501792_20250919
19 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : " 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
ORTA_2504173_20250605
5 juin 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504575_20250502
2 mai 2025
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500578_20250616
16 juin 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600344_20260227
27 février 2026
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600388_20260223
23 février 2026
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
ORTA_2600546_20260121
21 janvier 2026
5ème Chambre
DTA_2003259_20231027
27 octobre 2023
A a été déclaré irresponsable pour cause de trouble mental pour des faits de meurtre d'un parent, de tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, d'extorsion commise avec arme
Juge Unique
DTA_2205224_20230102
2 janvier 2023
En outre, il est défavorablement connu de la police et de la gendarmerie pour des faits de port d'arme sans motif légitime, détention non autorisée de stupéfiants et violence sur personne dépositaire,
4ème Chambre
DTA_2500163_20250507
7 mai 2025
il a été interpellé le 9 décembre 2024 par les forces de l'ordre de Grenoble pour des faits de détention de stupéfiants, recel de bien venant de la vente de stupéfiants et violences sur personne dépositaire
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302564_20230814
14 août 2023
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302963_20230919
19 septembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301533_20230313
13 mars 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301869_20230315
15 mars 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222844_20230510
10 mai 2023
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ORTA_2301029_20231011
11 octobre 2023
ORTA_2207454_20220906
6 septembre 2022
trois condamnations pénales prononcées entre mars et novembre 2019 pour des faits de violences sur conjoint, menaces envers un avocat, appels téléphoniques malveillants et outrage à une personne dépositaire
ORTA_2304485_20231229
29 décembre 2023
ORTA_2304952_20230310
10 mars 2023
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
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