Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie quand bien même il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour dès lors qu'aucun contrat de travail n'a été produit lors de la demande

peut poursuivre des études supérieures sans titre de séjour régulier, ni s'affilier à la sécurité sociale, ni encore exercer une activité professionnelle ; - sont propres à créer un doute sérieux quant

bien même les services ont été mutualisés.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

bien même il aurait atteint l'âge légal de retraite ouvrant droit à une pension de droit commun.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la décision en litige a pour effet de les obliger à inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire, ce qui

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

A B, représenté par Me Kucharz, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 20 avril

Par arrêté du 15 février 2024, le maire de Quincey a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier en cause.

produit tous ces effets.

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le commissaire de justice lui a indiqué qu'à défaut de paiement sous huit jours, il procèderait à des saisies sur ses biens ;

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

- la condition d'urgence est remplie en raison de l'exécution imminente de l'arrêté d'expulsion mettant en péril sa santé et sa dignité ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".