Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est fondé sur aucun élément nouveau depuis le précédent gel d'avoirs dont il a fait l'objet ;

Il s’ensuit que la servitude « élément patrimonial » est proportionnée et qu’il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif de préservation poursuivi.

nouveau.

Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

Mme B... a été invitée, le 14 octobre 2025, à compléter son recours sur ce fondement et a répondu, le 21 octobre 2025, sans toutefois apporter d’éléments nouveaux à son argumentation. 3.

la candidature du maire sortant aux élections municipales à venir, ce dernier ayant annoncé son intention, début 2019, de se porter à nouveau candidat.

Le conseil départemental de la Moselle fait également valoir que sa posture professionnelle était problématique, eu égard à un comportement « hautain, condescendant et fermé ».

Ainsi, la requête présentée par Mme A, qui ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée, en application des

Au-delà de ce délai, elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction

Dès lors, les arguments de la région Ile-de- France, qui se borne à accuser Mme E de créer des conflits sans étayer ses propos, et ne produit aucun élément relatif à sa première année d'affectation, ne

D'une part, l'élaboration de ce projet ne comporte, en elle-même, aucune valeur normative.

Il fait valoir que : - la requête du préfet du Gard est irrecevable car elle tend en réalité, sur la base d'aucun élément nouveau, à faire rejuger son recours en référé-suspension et à se substituer

Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou

La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle est donc suffisamment motivée. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu’ils seraient relatifs à la situation de fait

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ».

Par la présente requête, la commune de Toulouse demande l'annulation de ce nouveau titre exécutoire et la décharge de son obligation de payer la somme correspondante.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

, d'autre part, sur les modalités de la concertation.