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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100995_20230227
27 février 2023
Toutefois, dès lors que certains immeubles en cause ont fait l'objet d'une cession par l'office public de l'habitat à une personne privée, l'existence de désordres affectant des biens, dont l'OPH n'est
1ère Chambre
DTA_2012361_20240813
13 août 2024
et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.
2ème Chambre
DTA_2009061_20231213
13 décembre 2023
B a, à plusieurs reprises entre 2015 et 2019, d'une part, falsifié des documents de cession de véhicules terrestres à moteur en usant d'un ancien tampon du centre technique et, d'autre part, utilisé les
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502724_20250911
11 septembre 2025
un bâtiment de stockage agricole et de boxes pour chiens d'élevage ; de nombreux éléments démontrent la consistance de l'activité agricole, tels les contrats de vente, de garantie, les factures de cessions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
ses subventions et aides PAC ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle est entachée d'incompétence ; * elle porte sur des parcelles qui n'existent
1ère chambre
DTA_2400370_20260220
20 février 2026
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué se fonde exclusivement sur le cahier des charges de cession des terrains, dont il tire nécessairement ses motifs, de sorte que le requérant est fondé à
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401841_20240521
21 mai 2024
Par une ordonnance du 25 juillet 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la cession des droits sur le bail à construction détenus par la SAS Foncière New Court, ainsi que
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le prix de cession devait, aux termes de l'acte d'acquisition, être fixé au prix de vente maximum de 29 millions d'euros hors taxes et au prix minimum de 21,750 millions
2ème chambre
DTA_2300443_20260227
27 février 2026
Par ailleurs, par ces seuls éléments, l’EURL Immobilière du Grand Soleil ne conteste pas utilement les éléments apportés par l’administration fiscale de nature à démontrer l’existence d’un acte anormal
DTA_2300436_20260227
4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
Il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que la commune a conditionné la cession de ses parcelles à la satisfaction par les acquéreurs d'un certain nombre d'objectifs, dont le respect de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
, le droit d’exploiter le fichier de clientèle, et un engagement de non-concurrence, revêtait le caractère d’une cession de fonds de commerce.
DTA_2009968_20240416
16 avril 2024
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
des dates proches de l'acte de cession litigieux.
7ème Chambre
DTA_2205526_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
Toutefois, si Toulouse métropole se prévaut de l'acquisition des voies situées dans ces lotissements par cession amiable et produit à l'appui de ses allégations les délibérations d'intégration des voies
DTA_2201539_20240312
12 mars 2024
H F en sa qualité de maire de Cesson-Sévigné. Cet arrêté n'a donc aucunement été signé par une personne à qui le maire aurait donné délégation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511536_20251201
1 décembre 2025
Elle soutient que : - son offre a été retenue dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt de la direction départementale des finances publiques des Yvelines en vue de la cession partielle d’une
4ème chambre
DTA_2401672_20260219
19 février 2026
121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’il n’est pas justifié de l’existence
3ème chambre
DTA_2203684_20230522
22 mai 2023
concomitance du débit d'une dette d'un compte de tiers et d'un crédit du compte courant d'associé conduit à constater un abandon de créance ; - en l'absence de débit d'un compte de tiers, aucune cession
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