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3 927 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100995_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Toutefois, dès lors que certains immeubles en cause ont fait l'objet d'une cession par l'office public de l'habitat à une personne privée, l'existence de désordres affectant des biens, dont l'OPH n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012361_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009061_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B a, à plusieurs reprises entre 2015 et 2019, d'une part, falsifié des documents de cession de véhicules terrestres à moteur en usant d'un ancien tampon du centre technique et, d'autre part, utilisé les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502724_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

un bâtiment de stockage agricole et de boxes pour chiens d'élevage ; de nombreux éléments démontrent la consistance de l'activité agricole, tels les contrats de vente, de garantie, les factures de cessions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404516_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

ses subventions et aides PAC ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle est entachée d'incompétence ; * elle porte sur des parcelles qui n'existent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400370_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué se fonde exclusivement sur le cahier des charges de cession des terrains, dont il tire nécessairement ses motifs, de sorte que le requérant est fondé à

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401841_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par une ordonnance du 25 juillet 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la cession des droits sur le bail à construction détenus par la SAS Foncière New Court, ainsi que

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2203660_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le prix de cession devait, aux termes de l'acte d'acquisition, être fixé au prix de vente maximum de 29 millions d'euros hors taxes et au prix minimum de 21,750 millions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300443_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par ailleurs, par ces seuls éléments, l’EURL Immobilière du Grand Soleil ne conteste pas utilement les éléments apportés par l’administration fiscale de nature à démontrer l’existence d’un acte anormal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300436_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par ailleurs, par ces seuls éléments, l’EURL Immobilière du Grand Soleil ne conteste pas utilement les éléments apportés par l’administration fiscale de nature à démontrer l’existence d’un acte anormal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003860_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que la commune a conditionné la cession de ses parcelles à la satisfaction par les acquéreurs d'un certain nombre d'objectifs, dont le respect de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222759_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

, le droit d’exploiter le fichier de clientèle, et un engagement de non-concurrence, revêtait le caractère d’une cession de fonds de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009968_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

des dates proches de l'acte de cession litigieux.

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TA

7ème Chambre

DTA_2205526_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

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TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Toutefois, si Toulouse métropole se prévaut de l'acquisition des voies situées dans ces lotissements par cession amiable et produit à l'appui de ses allégations les délibérations d'intégration des voies

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TA

5ème Chambre

DTA_2201539_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

H F en sa qualité de maire de Cesson-Sévigné. Cet arrêté n'a donc aucunement été signé par une personne à qui le maire aurait donné délégation.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511536_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle soutient que : - son offre a été retenue dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt de la direction départementale des finances publiques des Yvelines en vue de la cession partielle d’une

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TA

4ème chambre

DTA_2401672_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’il n’est pas justifié de l’existence

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TA

3ème chambre

DTA_2203684_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

concomitance du débit d'une dette d'un compte de tiers et d'un crédit du compte courant d'associé conduit à constater un abandon de créance ; - en l'absence de débit d'un compte de tiers, aucune cession

Source officielle

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