d’une installation de stockage de déchets inertes de la société Bonnevie et Fils est irrégulier dès lors que le projet, relevant à la fois d’une autorisation sur le fondement de la nomenclature relative

constater des non-conformités du réseau exploité par la société Enedis, qui rendraient notamment impossible la maintenance des canalisations d'eau avoisinantes. 4.

de la centrale a mis fin aux pollutions qu'elle était de nature à générer, la commune du Palais n'était plus fondée à rechercher la responsabilité de la société Electricité de France le 17 août 2011,

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que le refus d’autorisation d’exploiter et la mise en demeure de cesser d’exploiter les parcelles litigieuses qui en découle, expose

Il soutient que : - la requête au fond fait suite au rejet explicite, le 26 juin 2025, du recours gracieux formé le 19 mai 2025 devant le préfet du Pas-de-Calais et elle est donc recevable ; - un

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Union fermière morbihannaise ne sont pas fondés.

La société Cylly exploite l'établissement " Le Chalet des Iles - Daumesnil ", débit de boissons situé sur l'Ile de Reuilly dans le 12e arrondissement à Paris.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Lucito et Deh ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L.911-2 du même code ; 3°) condamner la Direction Générale des Finances Publiques à verser à la société requérante la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code

L’étude préalable jointe à la demande de permis et sur laquelle s’appuie la société requérante, sans être contestée sur ce point, souligne qu’eu égard au volume de biomasse fourragère de l’exploitation

La société Falafel City, dont le représentant légal est M. A..., exploite un établissement sous l’enseigne « Le Cœur du Liban » situé 56, rue de Lancry dans le 10ème arrondissement de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, la société par action simplifiée " Le Spécial" ' représentée par Me Homani demande au juge des référés, sur le fondement

Toutefois, il résulte de l'instruction que les vibrations générées par les tirs de mines à l'aide d'explosifs ainsi que par les autres activités de l'exploitation de la carrière font l'objet de prescriptions

de la société et que depuis le 1er avril 2025, la direction de la société Kamsy n’a plus aucun lien avec les faits délictueux sur lesquels le préfet de police s’est fondé pour rendre son arrêté, rendu

La MNCA soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le moyen tenant au vice entachant de la publicité est inopérant en l'absence de lésion des intérêts de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, la société par actions simplifiée Société d'exploitation du circuit Dijon Prenois, représentée par la société d'exercice libéral

La mesure d’expulsion demandée par la société d’exploitation du port ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse.

en possession le site, ni l'exploiter ; - les pièces demandées par la société Leyre Tourisme ont été versées au débat ; - la requête est irrecevable puisque la société Leyre Tourisme ne produit

un nouveau fonds de commerce.

de la société dédiée, relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale et sociétale, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres à la concession en cause ; - L'offre