Le 4 août 2021, le préfet des Yvelines lui a délivré un certificat de résidence valable jusqu'au 3 août 2022.

Elle fait valoir que le juge des référés n'a pas à se prononcer sur les garanties qui seraient dues à la SAS Satibat Chape.

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

G un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

G un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, la personne disant se nommer M.

Il s’ensuit que la requérante n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

B a été prise aux motifs qu'il " n'est pas détenteur d'un visa ou d'un permis de séjour valable " et qu'il est signalé " aux fins de non admission dans le fichier national (mesures d'expulsion, d'éloignement

Cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver le requérant des garanties procédurales qui lui sont offertes par la loi.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2026, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer et au rejet de l’ensemble des conclusions de M. et Mme E....

A ne présentait aucune garantie de représentation permettant son assignation à résidence. Toutefois, d'une part, M.

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’

L’intéressée produit toutefois à l’instance une copie de son titre de séjour tchèque valable du 22 février 2024 au 21 février 2026 dont elle s’était prévalue lors de son audition.

et familiale " valable du 23 novembre 2019 au 22 novembre 2021.

B A s'est vu délivrer par l'autorité consulaire français à Conakry (Guinée) un visa de court séjour à entrées multiples valable du 21 mai 2023 au 20 mai 2025.

Le 27 octobre 2021, il a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, valable jusqu’au 30 septembre 2021.

C... justifient d’une créance non contestable à hauteur de 675 euros.

B..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré son certificat de résident valable du 27 novembre 2016 au

B n'a pas été privé des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013.

Ces éléments présentent des garanties d'authenticité suffisantes pour établir l'authenticité du permis de l'intéressée et remettre ainsi en cause les conclusions du rapport technique précité.