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DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2021544_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique conclut : 1°) au non-lieu à statuer partiel, dès lors que les
6ème chambre
DTA_2306536_20251024
24 octobre 2025
fait valoir que la requête est irrecevable à défaut de comporter des moyens et des conclusions et dès lors qu’elle tend uniquement au prononcé d’injonctions à l’égard de l’administration, qu’un non-lieu
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407141_20250203
3 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208763_20240122
22 janvier 2024
Il conclut au non-lieu à statuer partiel, et au rejet du surplus des conclusions.
2ème Chambre
DTA_2405927_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête. Elle soutient que : - M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2003213_20220823
23 août 2022
Par mémoires, enregistrés les 6 novembre 2020 et 19 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus du recours.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500123_20250728
28 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.
ORTA_2521720_20260311
11 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de ses conclusions ; Par un mémoire, enregistré le 9 mars
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426104_20260415
15 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
ORTA_2302976_20231009
9 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions
ORTA_2315286_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel au motif que l'administration est réputée avoir retiré la décision 48SI et que
ORTA_2416789_20251229
29 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403096_20250212
12 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407485_20250204
4 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204087_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410505_20251215
15 décembre 2025
correspondant à une réduction de l’équivalent subvention brut de l’année 2018 de 110 euros, la décharge partielle correspondant à une réduction des rappels d’impôt sur le revenu en l’absence d’application
ORTA_2303436_20231010
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
ORTA_2215040_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400495_20241126
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête, la décision 48SI ayant été rapportée, et au rejet du surplus des
ORTA_2311329_20250728
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.
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