à la conservation du site patrimonial remarquable ou à la cathédrale de Chartres et devait faire l'objet d'un avis favorable assorti de prescriptions, si bien qu'il en résulte une erreur d'appréciation

En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet n'a pas examiné sa situation dès lors qu'il ne pouvait retenir que ses revenus n'étaient pas suffisants pour assurer sa subsistance et accéder à

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leur situation sans abri avec des enfants en bas âge porte atteinte de manière grave à plusieurs libertés fondamentales et qu'ils

dû amener le préfet à analyser différemment la situation.

du 16 avril 2021, dès lors qu'il a été rapporté par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 février 2022 qui est définitif.

Par une information délivrée lors de l’audience par le juge des référés et par une ordonnance du 28 novembre 2025, la clôture d’instruction a été différée jusqu’au 2 décembre 2025 à 12h.

, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens.

A, estimé mineur, a bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, une telle situation, résultant de la simple application de la loi à la situation d'un mineur étranger isolé sur

Sun a de nouveau été informé, lors du contrôle du 31 juillet 2019 au cours duquel il s'est entretenu avec la contrôleuse, de ce que le contrôle de sa situation se fondait sur l'étude de ses relevés bancaires

dès lors que le préfet s'est placé en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 612-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L’exécution de la présente ordonnance implique qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M.

B... les biens meubles qui s’y trouveraient.

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, par un arrêté du 3 octobre 2024, régulièrement publié et visé par l’arrêté attaqué, le préfet d’Eure-et-Loir a donné à Mme Agnès Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir

Il résulte de l'instruction que la SCI Kolibri a signé avec Mme A un compromis de vente le 11 décembre 2024 pour l'acquisition de cinq lots d'une copropriété d'un immeuble situé 18, rue Victor Hugo à Bourgueil

Il en résulte, dès lors qu'elle abroge une précédente décision créatrice de droit pour M.

Il en résulte, dès lors qu'elle abroge une précédente décision créatrice de droit pour M.

Il résulte de l’instruction que le bien immobilier situé à Brie-Comte-Robert, libre de toute occupation selon les mentions des actes notariés du 29 octobre 2019, que la société requérante a acquis suite

de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761