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Mme C... était allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde et a bénéficié de l’allocation de logement familiale pour son logement situé à Saint-Macaire suivant un bail conclu

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501204_20251112

Administratif

12 novembre 2025

B..., inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Bastia, domicilié 1190 avenue du Macchione à Bastia, est désigné en qualité d’expert avec pour mission de : 1°) prendre connaissance des

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2ème Chambre

DTA_2104496_20240402

Administratif

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 23 février 2023, Mme B A, représentée par Me Maachi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

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3ème Chambre

DTA_2400110_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 4 janvier 2024 et le 29 février 2024, Mme A D, représentée par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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2ème chambre

DTA_2302695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

finances publiques (BOFiP ‒ impôts) sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20, qui précisent notamment que les dispositions du 1° de l’article 1381 du code général des impôts s’appliquent aux ouvrages en maçonnerie

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2ème chambre

DTA_2302697_20251219

Administratif

19 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501785_20250407

Administratif

7 avril 2025

de l'annexe 3 à cet article, relative aux ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues, impose d'effectuer une déclaration lorsque la puissance maximum de l'ensemble des machines

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4ème chambre

DTA_2603809_20260512

Administratif

12 mai 2026

de ce code : « Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine

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1ère chambre

DTA_2301145_20250624

Administratif

24 juin 2025

A cet égard, il n'est pas sérieusement contesté qu'il n'a pas réalisé de signalements à la suite de plusieurs vols survenus sur le site de l'antenne d'exploitation de machines-outils et l'intéressé a reconnu

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4ème chambre

DTA_2301276_20260119

Administratif

19 janvier 2026

du 1er décembre 2020, respectivement d’un montant de 4 050 euros toutes taxes comprises et de 9 091 euros toutes taxes comprises, relatives à un forfait d’intervention annuel en datacenter sur des machines

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1ère chambre

DTA_2301708_20250624

Administratif

24 juin 2025

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1ère Chambre

DTA_2301920_20250327

Administratif

27 mars 2025

qui souhaitent jouer au football et celles des autres détenus, les douches extérieures non couvertes imposent aux détenus de prendre leurs douches sous la pluie, enfin, les détenus sont dépourvus de machines

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2212019_20250107

Administratif

7 janvier 2025

et d'électricité et les prestations d'entretien ont pour but de s'adapter à la clientèle d'acheteurs de ce type de bien immobilier d'exception, désireuse d'acquérir un bien en parfait état, " clés en mains

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3ème Chambre

DTA_2215227_20251014

Administratif

14 octobre 2025

pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sont au nombre des travaux et emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité s’agissant du ministère des armées (terre, air et marine

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2ème chambre

DTA_2201582_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Jan Martin, premier conseiller ; Mme Nathalie Sadat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. Le rapporteur, Signé J.

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1ère Chambre

DTA_2210137_20251103

Administratif

3 novembre 2025

. (…) » /Hauteur : La hauteur d’un bâtiment est mesurée du niveau du sol naturel jusqu’au point le plus haut de la construction, y compris les équipements techniques, les machineries d’ascenseur, ,… à

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2ème chambre

DTA_2302254_20250206

Administratif

6 février 2025

conduisant à évaluer les biens immobilisés à 70 000 euros, l'administration a retenu le montant assuré du contenu du local de trente-cinq mètres carrés dans lequel sont entreposés les moulages et diverses machines

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5ème Chambre

DTA_2005415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Si son activité de fabrication de biens corporels mobiliers repose sur des tâches manuelles, elle nécessite toutefois également des moyens techniques importants, comprenant notamment des machines destinées

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5ème Chambre

DTA_2005416_20221222

Administratif

22 décembre 2022

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1ère chambre

DTA_2100459_20220721

Administratif

21 juillet 2022

code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

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