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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506297_20251217
17 décembre 2025
Mabi, née le 3 février 2012 à Libreville (Gabon), et Christan Nathan Mabi né le 1er juillet 2013 à Saint-Jean d’Angély (département de la Charente-Maritime), la préfète du Loiret se devait de s’interroger
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318925_20240115
15 janvier 2024
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°618 du 1er août 2023 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226288_20230106
6 janvier 2023
juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 13 juillet 2016 et du 17 février 2020 par lesquels la maire
2ème chambre
DTA_2207157_20230712
12 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du maire de Lyon du 23 mars 2022 et les décisions de rejet du 20 juillet 2022 sont annulés dans les conditions prévues au point 12.
2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
Par ordonnance en date du 27 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100374_20231110
10 novembre 2023
Par un arrêté du 16 septembre 2020, le maire de Biarritz a délivré à M.
DTA_2102390_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504123_20250707
7 juillet 2025
C, ressortissant soudanais, né le 13 mai 1989, qui bénéficie de la qualité de réfugié, s'est marié le 30 décembre 2022 avec une ressortissante soudanaise.
DTA_2302768_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 14 avril 2025, Mme C...
10ème chambre
DTA_2204785_20221226
26 décembre 2022
Mme C, ressortissante algérienne, a déposé une demande de visa d'entrée et de court séjour en vue de se marier avec M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2300255_20231206
6 décembre 2023
lors de son audition du 6 janvier 2023, au cours de laquelle il a reconnu être en situation irrégulière sur le territoire français et avoir déclaré, à la suite de questions posées par son avocat, se marier
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304279_20231023
23 octobre 2023
. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210893_20230111
11 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l'arrêté n° PC 013 032 22 00024 du 4 août 2022 par lequel le maire
3ème Chambre
DTA_2204865_20250430
30 avril 2025
Par ordonnance du 7 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2202042_20230516
16 mai 2023
Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Privat, président, M. Riffard, premier conseiller, M. Bailleux, premier conseiller.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206000_20221201
1 décembre 2022
septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Grolejac a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées section A n° 1559, 1566 et 1569 sises au lieudit " Le Marais
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301872_20250630
30 juin 2025
D B et Mme A B, représentés par Me Paul Szepetowski et Me Jean-Marc Szepetowski-Polirsztok, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06060 22 S0041 du 2 novembre 2022 par lequel le maire
ORTA_2301329_20230320
20 mars 2023
2023 par laquelle le maire de Cagnes-sur-Mer a décidé de l'exclure des marchés de la commune du 21 au 31 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer une somme de 3 000 euros
ORTA_2001880_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe les 5 mai 2020, 19 novembre 2021 et 12 mai 2022, la SCI Les Noisetiers, prise en la personne de ses représentants légaux
3ème chambre
DTA_2102296_20230706
6 juillet 2023
Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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